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Extrait de nos Conditions Générales de Ventes


1. PRIX

Les Prix sont portés par le fabricant dans ses propositions, prospectus, catalogues, tarifs ainsi que ceux de ses agents ou représentants, sont faits sans engagement et donnés à titre indicatif.

Les prix sont ceux indiqués sur nos tarifs à la date de livraison.

Sauf accord particulier entre le client et le fabricant, les prix s'entendent nets, départs de nos usines, dépôts ou magasins et ne comprennent pas le coût du transport, l'assurance et autre frais.

Au cas où nous consentirions, pour la commodité de l'acheteur, des prix franco, ces prix devraient être entendus comme prix départ usine augmentés du montant des frais de transport, douane, etc.… En conséquence, toute variation du montant de ces frais entraînerait une révision correspondante du prix franco.

Tous droits et taxes applicables au prix hors taxes des marchandises faisant l'objet d'une commande seront facturés en sus. Ces droits et taxes et leurs modifications seront appliqués à la date de leur mise en vigueur légale.

Toutes autres conditions doivent être indiquées sur le bon de commande et validées par les fabricants ou par notre société.

2. PAIEMENT

Sauf accord particulier écrit, le paiement de nos marchandises s'effectue par chèque, virement, traite à nous retourner dûment acceptée dans les 48 heures de réception de facture ou par LCR directe avec acceptation au départ.

D'une façon générale, nos factures sont émises lors de chaque livraison.

Toute somme non payée à son échéance, produit de plein droit en faveur du fabricant des intérêts au taux de 2% par mois de retard.

En cas d'intervention contentieuse pour retard de paiement dans le sens prévu à l'article 1229 du code civil, une clause pénal fixé forfaitairement à 20% des sommes dues sera immédiatement appliquée.

Le défaut de paiement d'une facture à son échéance rend le paiement de toute facture immédiatement exigible, quelles que soient les conditions de la commande à laquelle il se rapporte.

Nous nous réservons de ne poursuivre l'exécution d'une commande, en cas de non règlement d'une précédente facture à la date fixée ou demande de rapport d'échéance, qu'après constitution de garanties dûment acceptées par nous.

3. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les marchandises qui font l'objet de la présente commande, confirmation de commande ou facture, resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix par l'acheteur.

En conséquence, celui-ci s'interdit de disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété ni constitution de gage ou nantissement, des marchandises ou matériels vendus avant le paiement intégral du prix.

Si l'acheteur ne respecte pas les engagements de paiements aux quels il a souscrit, ou si avant qu'il ait effectué ce paiement il est l'objet d'une procédure en règlement judiciaire ou liquidation de biens, le fabricant pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l'acheteur, et prononcer, par simple notification écrite , la résolution de la vente sans autre formalité et sous réserve de tous dommages et intérêts à son profit.

Cependant, l'acheteur deviendra responsable dés leur remise matérielle des marchandises reçues, le transfert de possession entraînant celui des risques pour lesquels il s'engage à s'assurer valablement.

L'acheteur s'engage à faire figurer sur une ligne distincte à l'actif de son bilan, les marchandises dont le transfert est suspendu.

4. EXPEDITION ET TRANSPORT

Nos marchandises et matériels, même vendus franco de port et envoyés par nos soins, sont expédiés dans tous les cas aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de les vérifier à l'arrivée et d'exercer s'il y a lieu les recours contre les transporteurs.

Les réclamations des colis manquants ou détériorés doivent être faites par vous-même, par pli recommandé avec AR dans les 48 heures au transporteur avec détail. Vous lui facturez les dégâts et les colis manquants.

5. GARANTIES

Nos produits sont garantis pour une période déterminée à compter de la date d'expédition figurant au bordereau de livraison.

Dans le cas où, après examen contradictoire, nous reconnaîtrons les produits fournis par nous, défectueux pour vice de matière ou de fabrication, nous ne serions tenus qu'au simple remplacement de ces produits ou, à notre choix, au remboursement de la valeur facturée de ces produits, à l'exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.

Nous nous réservons le droit de nous faire adresser en port dû dans nos usines, les pièces incriminées pour examen et décision.

Tout défaut ou vice des marchandises dû à un accident, une négligence ou une mauvaise utilisation, n'est pas couvert par la présente garantie.

Toute intervention directe de notre client sur les marchandises pour remédier par lui-même aux défauts constatés, nous dégage de toutes obligation de garanties.

6. CONTESTATION ET JURIDICTION

Les réclamations ne seront admises que si elles sont formulées dans un délai de 8 jours à dater de la livraison de la marchandise au destinataire.

De convention expresse, toutes contestations ou difficultés quelconques relatives à l'interprétation ou l'exécution du contrat de vente intervenu entre le client et le fabricant sont la compétence exclusive des tribunaux du siège social et ce, même en cas de demande incidente, demande de garanties, pluralité de défendeur.

Les divers modes d'exécution ou de paiement ( en particulier remise de traite, lieu de livraison, etc…) ne pourront opérer ni novation ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction.